Loi pacte amendement affacturage inversé

Loi Pacte : les députés votent un amendement favorisant l’affacturage inversé

Alors que les délais de paiement demeurent particulièrement longs en France mettant en péril de nombreuses entreprises, l’Etat continue de légiférer. C’est dans ce contexte que les députés viennent d’adopter un amendement à la Loi Pacte en faveur de l’affacturage inversé. Un dispositif favorable notamment aux TPE et PME qui doivent se faire payer leurs factures.

Conscients des limites de la législation en matière de respect des délais de paiement, les députés qui examinent cet automne la Loi Pacte ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, ont adopté en commission, un amendement proposé par le député de Savoie Patrick Mignola et qui favorise l’affacturage inversé. A l’inverse de l’affacturage classique mis en place à l’initiative du fournisseur, l’affacturage inversé (reverse factoring) est proposé par le client qui en supportera donc les frais alors que le fournisseur sera payé immédiatement. Un système auquel ont déjà recours de grands donneurs d’ordre, en particulier dans le secteur de la grande distribution ou encore de l’automobile. Pour en favoriser le recours, l’état va «inciter vivement», au travers d’une circulaire à venir, les administrations et entreprises publiques à l’adopter. Dans le cadre d’une commande publique, c’est alors l’adjudicateur (acheteur privé ou public qui effectue les achats dans l’intérêt général) qui transmet à un prestataire externe dans un délai court les factures fermes et irrévocables de ses fournisseurs et propose à ces derniers d’en obtenir le paiement immédiat par ce même prestataire externe. Certains établissements publics, comme l’hôpital de Créteil (Val-de-Marne), ont ainsi déjà testé et adopté le principe de l’affacturage inversé.

Un outil gagnant-gagnant

 

Avec l’affacturage inversé le fournisseur peut ainsi bénéficier d’un taux d’escompte plus favorable par l’absence de risque que constitue l’acheteur privé ou public qui effectue les achats. En outre, le financement par affacturage lui libère de sa capacité d’emprunt jusqu’alors mobilisé par ses crédits de trésorerie. L’acheteur, qu’il soit public ou privé, sécurise pour sa part sa chaîne d’approvisionnement et améliore sa relation fournisseurs.

Un nouvel outil pour lutter contre les retards de paiement

 

Ce coup de pouce législatif intervient alors même que les délais de paiement restent, en France, élevés et s’établissent en moyenne à 74 jours (Euler Hermes). Certes, la tendance a longtemps été à l’amélioration notamment suite à la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008 qui plafonnait leur durée à 45 jours pour le secteur privé, et à 30 jours pour le secteur public. D’ailleurs, les retards de paiement ont, d’après Altares, atteint leur plus bas historique en ce début d’année (10.7 jours). Cependant, la prudence reste de mise. En effet, sur le deuxième trimestre, les comportements de paiement se dégradent sensiblement et les retards repassent au-dessus de 11 jours dans les entreprises comptant plus de 20 salariés et agents, ainsi que dans le secteur public.

Les TPE et PME fragilisées par des délais de paiement trop longs

 

Des retards de paiements qui ne sont pas sans conséquences sur les trésoreries et représentent pour les entreprises, et en particulier les TPE et PME, un véritable risque. Par exemple, sur le secteur du BTP, 70 % des entreprises sont confrontées à des retards de paiement de manière régulière ou occasionnelle, et près d’un quart d’entre elles indiquent que 10 % de leurs factures restent impayées. Des procédés qui fragilisent leur trésorerie et leur activité : 40% des professionnels du secteur ont, en effet, dû renoncer à un chantier par manque de trésorerie (BNP Paribas Factor/Altares/Infopro Digital). Pire, selon le médiateur des entreprises, les retards de paiement seraient responsables d’un tiers des faillites en France. Chaque jour, 30 à 40 PME mettraient ainsi la clé sous la porte en raison de retards de paiement…

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