Tout savoir sur la nouvelle définition du défaut (FAQ)

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La Nouvelle Définition du Défaut (également appelée NDOD – New definition of default) est une réglementation européenne.
Elle a pour objectif de prévenir les défauts en renforçant leur détection et surveillance au sein de l’ensemble des banques et établissements financiers européens.
Une nouvelle gouvernance a ainsi été instaurée au sein de BNP Paribas Factor afin de  favoriser le bon traitement des situations de défaut. 

Face à l’évolution de cette règlementation, plusieurs questions peuvent se poser.
Afin de vous accompagner, une foire aux questions est à votre disposition ci-dessous 

 
Qu’est-ce que la « mise en défaut » ? Une mise en défaut (constat de défaut) correspond à à une détérioration de la situation financière de la contrepartie faisant douter de sa capacité à rembourser en totalité ses crédits/engagements sans que des mesures appropriées telles que la réalisation d’éventuelles garanties soient vérifiées.  
Quel est le périmètre d'application de la réglementation ?  Toutes (et seules) les institutions financières, exerçant dans un pays intracommunautaire, sont concernées : établissements de crédit, sociétés de financement et entreprises d'investissement. 
Quel(s) sont le(s) texte(s) de référence de la réglementation ?  Réglementation Européenne : 0rientations sur l'application de la définition du défaut au titre de l'art 178 du Règlement UE n° 575/2013EBA /GL/2016/07

Il ne s'agit pas d'une nouvelle réglementation mais d'une évolution qui vise à renforcer, pour les institutions financières, la surveillance et les actions à la suite du constat de défaut de paiement
Pourquoi l'affacturage est-il concerné par cette réglementation ?  BNP Paribas Factor est une société de financement soumise aux règlementations de l'Autorité Bancaire Européenne. 
Quelles sont les nouvelles obligations pour les institutions financières ?  Les institutions financières seront amenées à déclarer « la mise en défaut » dans leurs outils internes ainsi qu’auprès des autorités concernées (ex : Banque de France)
Pour les entreprises domiciliées en France, le terme "impayé" mentionné dans le courrier peut-il être considéré comme un incident Banque de France ?  L'impayé ou l’arriéré, au sens de cette réglementation, se définit par le retard de paiement à plus de 90 jours. 

Ce retard est considéré comme un signe probable de non-paiement.
Dans le cas d’un contrat d’affacturage « sans recours », il s'agira d'une déclaration de « mise en défaut » dans les outils internes de BNP Paribas Factor et non d’une déclaration pour « incident de paiement »
Dans le cadre du fonctionnement du contrat d'affacturage, quelle(s) conséquence(s) vis-à-vis des acheteurs ?  La présence de factures échues à plus de 90 jours dans les livres de BNP Paribas Factor entrainera de facto, au regard de cette réglementation, la suppression des agréments.
Vis-à-vis de leurs acheteurs, les clients ont-ils une obligation d'information sur l'évolution de la réglementation ?  Nos clients n'ont pas d’obligation réglementaire à informer leurs acheteurs.
Néanmoins, en présence de retard de paiement, une sensibilisation de ces derniers sur les impacts (et conséquences potentielles) de cette situation peut être préconisée.
Je suis en litige avec mon client sur la bonne exécution de la prestation ou la livraison de la marchandise, suis-je concerné ?  Tant que le litige n’est pas résolu, la facture ne peut être présentée et de ce fait est exclue du défaut.
Je m'occupe de la relance et du recouvrement de mon contrat, suis-je concerné ?  Oui, le mandat de gestion qui est accordé implique que le suivi du poste clients et le recouvrement sont sous votre responsabilité. 
Pour les créances demeurant impayées vous devez fournir à BNP Paribas Factor l’ensemble des précisions quant à la nature et à la justification de ces impayés et informer des démarches et actions entreprises auprès de l’acheteur. 
Votre contrat prévoit également l'exclusion des factures litigieuses passé un délai de 30 jours.
De ce fait, la présence de factures échues à plus de 90 jours dans les livres de BNP Paribas Factor entrainera, de facto, la suppression des agréments.
Comment prévenir le "défaut" ?  Le bon paiement de la facture éteint le risque de « mise en défaut ». 

Vos interlocuteurs habituels chez BNP Paribas Factor doivent être informés de toute situation empêchant/retardant le paiement de la facture. 
Tel que : 
  • les factures échues sujettes à contestation ou à litige, 
  • les factures sujettes à des avoirs non encore cédés, 
  • les factures qui ont fait l'objet d'un règlement direct, 
  • ou tout autre motif 

Pour toute autre question, nous vous recommandons de contacter votre interlocuteur habituel qui sera en mesure de répondre plus précisément à vos interrogations.

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